Conditions générales d'utilisation

SheetSong · sheetsong.fr · version 1.2 · 1^er août 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SheetSong, édité sous le nom de domaine sheetsong.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Éditeur, hébergeur et contact

Identité complète de l'éditeur et coordonnées de l'hébergeur : Mentions légales.

E-mail général : contact@sheetsong.fr
Signalements et retraits : legal@sheetsong.fr ou bouton ⚑ sur chaque fiche publique.

2. Objet du service

SheetSong est une plateforme de consultation et de partage de grilles d'accords (schémas harmoniques, structure de morceau, tempo, tonalité). Le service ne propose pas de streaming musical et n'héberge aucune parole ni extrait de texte d'œuvre protégée sur les fiches publiques.

Le service permet notamment :

• la consultation gratuite et illimitée de la bibliothèque publique ;
• un lecteur intégré pédagogique pour s'entraîner aux changements d'accords en rythme ;
• l'impression fiche par fiche pour se constituer un songbook manuel ;
• la création d'un compte gratuit pour enregistrer des favoris, utiliser le lecteur et imprimer ;
• l'abonnement SheetSong Premium pour le studio complet, les recueils, l'impression sans limite et les soumissions communautaires ;
• la soumission de grilles harmoniques, soumises à modération avant publication (comptes Premium).

3. Compte utilisateur

L'inscription requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe et l'acceptation expresse des présentes CGU. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

SheetSong se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou de non-paiement d'un abonnement Premium.

4. Offre gratuite

L'offre gratuite nécessite un compte pour le lecteur et l'impression. Elle comprend notamment :

• Bibliothèque : consultation illimitée des grilles publiques ;
• Favoris : enregistrement de grilles (compte requis) ;
• Lecteur : compte requis ; 3 lectures complètes par jour (comptées dès le premier lancement ▶ jusqu'à Stop) ; au-delà, aperçu de 30 secondes puis proposition Premium ; le compteur est géré côté serveur et se réinitialise chaque jour à minuit UTC ;
• Impression : compte requis ; impression fiche par fiche avec quota quotidien (2 impressions / jour par défaut) et filigrane « SheetSong » ;
• Studio (essai) : 1 morceau local éditable à vie ; pas d'import JSON ; pas de soumission catalogue ni de variante ;
• Recueils : non inclus — réservés à l'offre Premium.

5. Offre SheetSong Premium

L'abonnement SheetSong Premium est un abonnement mensuel récurrent qui débloque notamment :

• Lecteur illimité (sans quota ni aperçu dégradé) ;
• Recueils : création, organisation et impression groupée de songbooks ;
• Impression sans filigrane ni quota ;
• Studio complet : brouillons cloud, import/export JSON, soumissions et variantes communautaires.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. SheetSong ne conserve pas vos coordonnées bancaires complètes. Le tarif en vigueur est indiqué sur le site au moment de la souscription.

L'abonnement est sans engagement de durée : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Propriété intellectuelle

Les grilles publiées sur SheetSong sont des retranscriptions harmoniques à vocation pédagogique et informative. Les titres de morceaux, noms d'artistes et œuvres sous-jacentes restent la propriété de leurs ayants droit respectifs.

L'interface, la marque SheetSong, le code et les contenus éditoriaux officiels du service sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Soumissions communautaires

Les comptes Premium peuvent soumettre de nouvelles grilles ou proposer des corrections sur des fiches existantes. Toute soumission est examinée par l'équipe de modération avant publication.

En soumettant une grille, vous déclarez :

• disposer des droits nécessaires pour publier la retranscription proposée ;
• ne pas inclure de paroles (même partielles), de ligne mélodique protégée, de contenu illicite ou diffamatoire ;
• accorder à SheetSong une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hébergement, d'affichage et de mise à disposition de cette grille sur le service.

L'utilisation de champs libres ou d'annotations textuelles doit se limiter à l'emploi de termes techniques ou structurels (ex. Intro, Couplet, Pont, Break) et ne doit en aucun cas servir à contourner l'interdiction de publication de paroles.

SheetSong peut refuser, modifier, fusionner ou retirer toute soumission, sans obligation de motivation, notamment en cas de signalement ou de doute sur les droits.

8. Signalement et retrait de contenu

Conformément à la réglementation applicable aux hébergeurs de contenus (notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique), toute personne estimant qu'une grille porte atteinte à ses droits peut :

• utiliser le bouton Signaler (⚑) présent sur chaque fiche publique ;
• envoyer une demande motivée à legal@sheetsong.fr en précisant l'URL concernée, la nature du litige et vos coordonnées.

SheetSong s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à retirer promptement tout contenu manifestement illicite ou faisant l'objet d'une notification fondée. Un contenu signalé peut être temporairement masqué le temps de l'instruction.

9. Usage acceptable

Il est notamment interdit de :

• publier ou tenter de publier des paroles d'œuvres protégées, des contenus haineux, diffamatoires ou illicites ;
• extraire massivement le catalogue (scraping, mirroring) sans autorisation écrite ;
• contourner les limitations techniques, quotas ou mesures de sécurité ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer plusieurs comptes de manière abusive ;
• utiliser le service à des fins commerciales non autorisées.

10. Données personnelles

SheetSong traite les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : adresse e-mail, mot de passe (stocké de manière chiffrée), favoris, notes sur les grilles, brouillons Premium, recueils, sessions lecteur, quota d'impression et identifiants d'abonnement.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins publicitaires. Stripe agit en tant que sous-traitant pour le paiement. Les polices Inter et Kalam sont hébergées sur nos serveurs (licence SIL Open Font License — voir fonts/OFL.txt). Aucune requête vers des CDN tiers n'est effectuée pour leur chargement. L'hébergement est assuré par le prestataire indiqué dans les mentions légales.

Durées de conservation (indicatif) :

• Compte utilisateur : jusqu'à suppression par l'utilisateur ou fermeture du service ;
• Sessions lecteur (journaux techniques) : 90 jours — distinct du quota d'usage journalier ;
• Statistiques de vues : 180 jours ;
• Journaux d'impression : 12 mois ;
• Signalements traités : 24 mois après clôture.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus par le RGPD. Export : bouton « Télécharger mes données » dans Mon compte → Profil. Suppression : section « Supprimer mon compte » (mot de passe requis) ; l'abonnement Premium est annulé chez Stripe. Pour toute demande : contact@sheetsong.fr (réponse sous 30 jours).

11. Cookies et stockage local

SheetSong utilise un cookie strictement nécessaire de session (refresh_token, httpOnly) pour maintenir votre connexion. Aucun cookie publicitaire n'est déposé. Les préférences (thème, filtres, morceaux d'essai studio) peuvent être stockées dans le navigateur via localStorage ou sessionStorage.

Aucune mesure d'audience marketing n'est utilisée par SheetSong.

12. Limitation de responsabilité

Les grilles sont fournies « en l'état ». SheetSong ne garantit pas l'exactitude musicale, l'exhaustivité ou l'adéquation à un usage particulier de chaque transcription communautaire.

SheetSong ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service, dans les limites autorisées par la loi applicable.

13. Modification des CGU

SheetSong peut modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service ou des obligations légales. La date de mise à jour est indiquée en tête de page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par e-mail ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

15. Contact

Questions générales : contact@sheetsong.fr
Signalements et droits : legal@sheetsong.fr
Site : https://sheetsong.fr